| APRÈS ART. 5 TER | N°30 |
ADAPTATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE - (N° 2763)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°30
présenté par
| M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5 TER, insérer l'article suivant:
Après le douzième alinéa de l’article 131‑4‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La durée d’exécution de la contrainte pénale est suspendue pendant le temps où le condamné est incarcéré. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à suspendre l’exécution de la contrainte pénale en cas d’incarcération. Une telle disposition est prévue pour le sursis mise à l’épreuve (132‑39 du code pénal) et la peine de travail d’intérêt général (131‑22 alinéa 1er du code pénal).