| ART. 4 QUATER | N°31 |
ADAPTATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE - (N° 2763)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°31
présenté par
| Mme Nieson, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Capdevielle et M. Raimbourg |
----------
ARTICLE 4 QUATER
Après la première occurrence du mot :
« majoration »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« dans la limite de 10 % de leur montant, perçue lors de leur recouvrement. Le montant de la majoration doit être fixé en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. Ces mêmes motifs peuvent justifier, le cas échéant, de ne pas prononcer la majoration par une décision spécialement motivée de la juridiction. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit que la majoration des amendes pénales - en vue de financer l’aide aux victimes - peut être modulée dans la limite de 10 %, suivant les circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. Ce faisant, le présent amendement réaffirme l’importance responsabiliser les auteurs d’infractions, qui sont ainsi associés à la réparation du préjudice subi par la victime dans un souci de justice restaurative.