| APRÈS ART. 5 SEXIES | N°32 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2015
ADAPTATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE - (N° 2763)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°32
présenté par
| M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5 SEXIES, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa de l’article 132‑41 du code pénal est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le troisième alinéa de l’article 132‑41 du code pénal interdit de prononcer, selon les cas, un second ou un troisième sursis mise à l’épreuve (SME) pour les personnes en état de récidive légale. Il s’agit de garantir le rôle du juge et l’individualisation des peines en supprimant cet automatisme.