| APRÈS ART. 6 | N°33 |
ADAPTATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE - (N° 2763)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°33
présenté par
| M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
à l'amendement n° 22 de M. Raimbourg
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APRÈS L'ARTICLE 6
Compléter l’amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Au dernier alinéa de l’article 11‑7 de la même loi, après le mot : « justificatifs », sont insérés les mots : « et procède à tout contrôle sur place ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à combler l’une des failles importantes dans la loi de 1988 sur le financement des partis politiques. Si ce bug législatif involontaire est regrettable, d’autres lacunes importantes de cette loi ont été révélées par les dernières affaires concernant l’UMP-Bygmalion ou le Front national.
Des adaptations législatives importantes devraient être envisagées. Le secret professionnel des commissaires aux comptes doit pouvoir être levé par rapport à cette CNCCFP. Ces commissaires devraient être soumis à une rotation obligatoire au bout d’un certains nombre d’années.
La transparence pourrait également être renforcée (instances dirigeantes des partis, flux financiers entre partis, liste des principaux prestataires…). La répartition du financement public des partis et les règles des dépenses électorales devraient enfin être revues.
Cet amendement vise à combler une des lacunes importantes afin de permettre à la CNCCFP de procéder à tout contrôle sur place, ce qu’elle ne peut faire actuellement.