| ART. 5 TER | N°5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2015
ADAPTATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE - (N° 2763)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°5
présenté par
| M. Raimbourg |
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ARTICLE 5 TER
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au plus tard dans le »
les mots :
« dans un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.