| ART. 7 | N°7 |
ADAPTATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE - (N° 2763)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°7
présenté par
| M. Raimbourg |
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ARTICLE 7
Au début de l’article 7, substituer aux mots :
« Les articles 1er à 5 quater de la présente loi sont applicables »
les mots :
« La présente loi est applicable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est une disposition de coordination résultant de la suppression (par la commission des Lois de l’Assemblée nationale) de l’article 6 relatif à la modification de diverses dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui ne s’appliquaient pas outre-mer.
En revanche, toutes les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale ont vocation à s’appliquer sur l’ensemble du territoire de la République.