| ART. 4 | N°116 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°116
présenté par
| M. Tardy, M. Hetzel et M. Tian |
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Sur la partie de leur temps consacré à l’activité de l’entreprise, l’évolution de la rémunération de ces salariés est calculée sur la base d’objectifs appréciés à due proportion de ce temps. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de ne pas « surprotéger » les salariés titulaires d’un mandat syndical, il convient de bien distinguer le temps passé dans l’entreprise et le temps passé pour l’exercice de leur mandat, en ce qui concerne l’évolution de leur rémunération.
Cela permet de laisser une marge d’appréciation au chef d’entreprise, qui doit pouvoir évaluer seul les possibilités d’évolution du salarié lorsqu’il est présent dans l’entreprise.