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ART. PREMIERN°156

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015

DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°156

présenté par

M. Vercamer, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tuaiva et M. Philippe Vigier

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ARTICLE PREMIER

Supprimer l'alinéa 32.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette disposition introduit un biais susceptible de modifier l’esprit de la rédaction initiale du projet de loi. Il est par conséquent proposé de la supprimer.