| APRÈS ART. PREMIER | N°159 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°159
présenté par
| M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tuaiva et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
I. – Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2143‑3, aux deuxième et dernier alinéas de l’article L. 2315‑1, à l’article L. 2322‑1, au premier alinéa de l’article L. 2322‑2, aux articles L. 2322‑3 et L. 2322‑4, aux deux phrases du premier alinéa de l’article L. 3322‑2 et aux deux alinéas de l’article L. 4611‑1 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante ».
II. – L'application du I est limitée à une durée d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à encourager, à titre expérimental, l’embauche dans les Petites et Moyennes Entreprises en élevant le seuil applicable à la désignation d’un délégué syndical, aux calculs des heures de délégation, à l’installation d’un comité d’entreprise, d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et à la mise en place d’une participation aux résultats dans l’entreprise.