| APRÈS ART. PREMIER | N°197 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°197
présenté par
| M. Salen, M. Moreau, M. Cinieri, M. Decool, M. Straumann, M. Darmanin et M. Lurton |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 4611‑1, aux articles L. 4611‑2, L. 4611‑3, L. 4611‑4, L. 4611‑5 et L. 4611‑6 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose que le seuil à partir duquel la mise en place d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail devient obligatoire soit fixé à cent salariés au lieu de cinquante.
Selon une étude interne de la CGPME (datant de février 2014), le franchissement du seuil de 50 salariés déclenche 35 obligations supplémentaires et majore le coût de l’heure travaillée de 4 %.
Or, dans la conjoncture actuelle, il est plus que nécessaire d’assouplir le carcan règlementaire des entreprises françaises afin que celles-ci puissent relancer de manière effective leur activité économique.