| APRÈS ART. PREMIER | N°199 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°199
présenté par
| M. Salen, M. Moreau, M. Cinieri, M. Decool, M. Straumann, M. Darmanin et M. Lurton |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l’article L. 2312‑3, à l’article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l’article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose que le seuil à partir duquel la mise en place des délégués du personnel devient obligatoire soit fixé à vingt salariés au lieu de onze.
Dans la conjoncture actuelle, il est plus que nécessaire d’assouplir le carcan règlementaire des entreprises françaises afin que celles-ci puissent relancer de manière effective leur activité économique.