| APRÈS ART. PREMIER | N°2 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2
présenté par
| M. Tardy, M. Moreau, M. Gosselin, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Hetzel, M. Tian, M. Lurton, M. Siré et M. Censi |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
L’article L. 2511‑1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « exercice », sont insérés les mots : « donne lieu à une retenue sur la rémunération mais » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun accord ne peut déroger aux alinéas précédents, à peine de nullité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En théorie, la grève entraîne une retenue sur salaire.
Cependant, on sait désormais que certaines entreprises publiques ont eu jusqu’à récemment des pratiques consistant à payer les jours de grève. Cette « dérogation » à la loi était prévue dans les accords de fin de conflits sociaux, comme faisant partie des conditions d’arrêt du mouvement. Il n’est d’ailleurs pas exclu que de telles pratiques existent encore.
Il faut pourtant les prohiber définitivement. D’une part, car elles contreviennent bel et bien à l’esprit du code du travail, si ce n’est à son texte explicite. D’autre part, car elles créent une inégalité flagrante vis-à-vis de ceux qui ne profitent pas de ce drôle d’avantage.
Cet amendement s’inscrit dans une logique certaine, pour l’égalité de tous les salariés, tout en respectant leurs droits.