Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. PREMIERN°234

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015

DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°234

présenté par

M. Vercamer, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Tuaiva et M. Philippe Vigier

----------

ARTICLE PREMIER

Supprimer l’alinéa 30.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette extension des attributions des commissions paritaire dépasse manifestement l’esprit dans lequel celle-ci peuvent être instaurées.