| APRÈS ART. PREMIER | N°248 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°248
présenté par
| M. Vercamer, M. Benoit, M. Degallaix, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tuaiva et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Le montant des crédits inscrits dans le projet de loi de finances de l’année et affectés au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs est déterminé en proportion des suffrages obtenus aux élections professionnelles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs doit reposer sur la représentativité issue des élections professionnelles pour une démocratie sociale plus efficace et plus transparente.