| ART. PREMIER | N°257 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°257
présenté par
| M. Sirugue |
----------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 47, substituer à la première occurrence du mot :
« des »
le mot :
« aux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.