| ART. PREMIER | N°262 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°262
présenté par
| M. Cherki |
----------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Les organisations syndicales de salariés candidates au scrutin mentionné à l’article L. 2122‑10‑1 ont accès, dès la clôture de la période de dépôt des candidatures, à la liste des entreprises et des électeurs concernés par ledit scrutin. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les organisations syndicales de salariés candidates doivent avoir accès à la liste des entreprises et des salariés concernés par l’élection pour pouvoir mener campagne.
Il convient d’inscrire cette faculté dans la loi car, en l’absence d’habilitation légale, l’administration générale du travail n’a pas été juridiquement en mesure de communiquer ces informations aux organisations syndicales de salariés lors de l’élection « TPE » de décembre 2012.