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ART. PREMIERN°264

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015

DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°264

présenté par

M. Cherki

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ARTICLE PREMIER

À la première phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« quinze ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Un crédit de 5 heures par mois revêt un caractère dérisoire dès lors qu’il s’agit de représenter l’ensemble des salariés des entreprises de moins de onze salariés d’une région entière, d’autant que les régions sont appelées à couvrir des territoires plus larges.

Qui plus est les missions des commissions ont été complétées suite au passage en commission des affaires sociales.

Il s’agit donc d’instaurer un crédit d’heures suffisant, sachant que celui-ci est utilisé pour l’exercice du mandat et ne sera donc utilisé qu’en cas de besoin.