| ART. PREMIER | N°281 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°281
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 65, substituer aux mots :
« l’échéance du »
le mot :
« son ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.