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ART. PREMIER | N°284 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°284
présenté par
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« quinze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nombre d’heures de délégation des membres des commissions paritaires est très faible sachant qu’une commission couvre tous les salariés des très petites entreprises (TPE) d’une grande région. Cet amendement augmente leurs heures en les alignant sur le nombre d’heures dont disposent les délégués du personnel dans les entreprises de 50 salariés et plus.