| ART. PREMIER | N°3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
| M. Tardy, M. Moreau, M. Gosselin, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Hetzel, M. Tian, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Siré, Mme Grommerch, Mme Le Callennec et M. Censi |
----------
ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 35, supprimer les mots :
« , sauf circonstances exceptionnelles, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La disponibilité des salariés membres des commissions partiaires va s’avérer être un problème épineux pour des très petites entreprises. Aussi, il faut que le temps consacré soit strictement encadré.
Le texte propose 5 heures par mois... mais cette durée peut être allongée en cas de « circonstances exceptionnelles ». Sauf erreur, ces circonstances exceptionnelles ne sont pas définies. Il convient de supprimer cette mention source d’insécurité.