| ART. 2 | N°313 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°313
présenté par
| Mme Le Callennec |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Un entretien est réalisé au terme d’un mandat de représentant du personnel titulaire ou de délégué syndical si le titulaire du mandat dispose d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement. L’entretien, réalisé dans le cadre d’un processus de validation des acquis de l’expérience doté d’un jury indépendant, permet de... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au terme de l’expérience d’un représentant du personnel titulaire ou d’un délégué syndical, il semble important de garantir l’indépendance de la reconnaissance des compétences acquises au cours du mandat. Une procédure de Validation des Acquis de l’Expérience qui permet d’obtenir, en totalité ou en partie, un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) semble adaptée.
Cet amendement vise donc à faire reconnaître les compétences acquises par l’intermédiaire d’une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) qui permet de garantir l’indépendance totale de l’évaluation.