| ART. PREMIER | N°317 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°317
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 71, substituer à la référence :
« IX »
la référence :
« X ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.