| ART. PREMIER | N°319 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°319
présenté par
| M. Claireaux, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – Pour l’application de l’article L. 23‑111‑1 du code du travail à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « commission paritaire régionale » sont remplacés par les mots : « commission paritaire territoriale ». Un décret précise la composition de la commission paritaire territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement technique vise à permettre l’applicabilité de la commission paritaire territoriale sur l’ensemble du territoire national, et en l’espèce dans la collectivité territoriale sui generis de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui exerce l’ensemble des compétences régionales et départementales. À ce titre, il est important de remplacer le terme « régionale » par « territoriale », et de prévoir par décret l’adaptation de la composition de cette commission paritaire territoriale aux spécificités du territoire, dont son exiguïté.