| APRÈS ART. PREMIER | N°324 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°324
présenté par
| M. Vercamer |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 2222‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les dispositions prévues par les conventions et accords collectifs de travail bénéficient aux salariés adhérents d’une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire évoluer le syndicalisme vers un syndicalisme de services.