| ART. 2 | N°325 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°325
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« bénéficie »,
insérer les mots :
« à sa demande ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.