| AVANT ART. 8 | N°328 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°328
présenté par
| M. Vercamer |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
À l’article L. 2312‑1 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement tire les conséquences, pour les conditions de désignation des délégués du personnel, de la mise en œuvre des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les entreprises de moins de 26 salariés.