


| ART. 3 | N°349 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°349
présenté par
| M. Sirugue |
----------
ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 2141‑5‑1 »
la référence :
« L. 6112‑4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.