Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 3N°349

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015

DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°349

présenté par

M. Sirugue

----------

ARTICLE 3

À la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :

« L. 2141‑5‑1 » 

la référence :

« L. 6112‑4 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rédactionnel.