| ART. 5 | N°350 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°350
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 5
À la première phrase de l’alinéa 18 substituer au mot :
« proportion »
le mot :
« part ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.