| ART. 7 BIS | N°352 (Rect) |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°352 (Rect)
présenté par
| M. Laurent, M. Hutin et Mme Bechtel |
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ARTICLE 7 BIS
Au début, insérer les quatre alinéas suivants :
« I. - Le premier alinéa du I de l’article L. 225‑27‑1 du code du commerce est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « cinq » est supprimé ;
« 2° Les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français, » sont supprimés ;
« 3° Les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l’étranger » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La participation des salariés au gouvernement d’entreprise n’est pas un gadget mais bien un facteur décisif pour orienter les grands choix des entreprises en faveur de la croissance et de l’emploi.
Cet amendement vise à renforcer la présence des administrateurs salariés au sein des conseils d’administration en abaissant le critère de taille de 5 000 à 1 000 salariés et en supprimant deux conditions restrictives (implantation du siège social en France et obligation d’avoir un comité d’entreprise).
Ces restrictions ne figuraient d’ailleurs pas dans l’accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi et affaiblissent la portée pratique du dispositif.