| ART. 7 BIS | N°353 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°353 (Rect)
présenté par
| M. Laurent, M. Hutin et Mme Bechtel |
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ARTICLE 7 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Au premier alinéa du II du même article, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La participation des salariés au gouvernement d’entreprise n’est pas un gadget mais bien un facteur décisif pour orienter les grands choix des entreprises en faveur de la croissance et de l’emploi. Les dispositions de la loi du 14 juin 2013 sont en recul par rapport à la deuxième proposition du rapport Gallois.