| ART. PREMIER | N°369 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°369
présenté par
| M. Poisson et M. Cherpion |
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 7 à 9 l’alinéa suivant :
« II. – Elle représente les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification.