| ART. PREMIER | N°370 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°370
présenté par
| M. Poisson et M. Cherpion |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Art. L. 23‑112‑3. – La commission est constituée dans les deux mois qui suivent la publication, par le ministre du travail, du résultat des élections mentionnées aux articles L. 2122‑10‑1 et L. 2151‑1 du présent code. La durée de son mandat est identique à celle du mandat de ses membres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification.