| ART. PREMIER | N°371 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°371
présenté par
| M. Poisson et M. Cherpion |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 25 à 32.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les attributions des commissions paritaires régionales sont plus larges que celles des autres institutions représentatives du personnel.
Par ailleurs, le rôle de médiation qui leur est confié constitue une véritable ingérence dans la vie des TPE.