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ART. PREMIER | N°373 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°373
présenté par
M. Poisson et M. Cherpion |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 36.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nombre des heures de délégation doit être fixe pour chaque salarié désigné.