| ART. 7 BIS | N°378 (Rect) |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°378 (Rect)
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 7 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - À la fin du premier alinéa du II du même article, les mots : « dans les sociétés dont le nombre d’administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est supérieur à douze et au moins à un s’il est égal ou inférieur à douze » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la distinction entre les sociétés dont le conseil d’administration comporte moins de 12 membres et celles dont le conseil d’administration en comporte plus de 12. Actuellement, le conseil d’administration des premières doit être composé d’au moins un administrateur représentant les salariés et celui des secondes au moins deux.
Il s’agit de fixer un plancher à deux administrateurs salariés quelle que soit la taille du conseil d’administration.