| ART. PREMIER | N°381 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°381
présenté par
| M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« entreprises »,
supprimer la fin de l’alinéa 32.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place de ces commissions paritaires régionales ne sera une avancée que si cette instance a les moyens de réaliser ses missions.
L’amendement adopté en commission qui ouvre les entreprises sur accord de l’employeur est un bon signal par rapport à la rédaction initiale du texte, mais la précision de l’accord de l’employeur est superfétatoire et pourrait être comprise comme un signe de défiance vis-à-vis de cette instance.