| ART. PREMIER | N°382 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°382
présenté par
| M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante :
« Des commissions peuvent être mises en place afin de représenter la particularité de certaines entreprises, notamment celles définies à l’article L. 3332‑17‑1, dans des conditions définies par le règlement intérieur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de donner de la souplesse dans les CPR et de les considérer comme un espace d’expérimentation. Il donne la possibilité, via le règlement intérieur et donc à l’appréciation des représentants des CPR, de mettre en place des commissions afin d’envisager une représentation plus proche de la réalité de la multiplicité des TPE et de la spécificité de celles relevant de l’économie sociale et solidaire.