| ART. 5 | N°390 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°390
présenté par
| M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans un délai maximal de trois jours après le dépôt des listes, un salarié de l’entreprise ou un syndicat peut déposer un recours devant l’autorité administrative s’il constate qu’une liste ne respecte pas les critères d’équilibre de représentation entre les femmes et les hommes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le seul recourt à postériori pour juger de la non-régularité d’une liste du fait du non-respect de l’équilibre entre les femmes et les hommes est contesté et pourrait générer de nombreux contentieux.
Cet amendement met en place la possibilité d’un recours en précisant l’instance au regard des jurisprudences existantes.