| ART. 7 BIS | N°391 (Rect) |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°391 (Rect)
présenté par
| M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 7 BIS
Au début, insérer les trois alinéas suivants :
« I. - Le premier alinéa du I de l’article L. 225‑27‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « cinq » est supprimé ;
« 2° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « deux ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présence d’administrateurs salariés dans les conseils d’administration des entreprises est un signal positif en matière de démocratie sociale. Malheureusement, les seuils fixés lors de la loi sur la sécurisation de l’emploi sont très élevés et rendent presque inexistante leur présence dans les entreprises en France.
Cet amendement vise donc à abaisser les seuils qui permettent la présence d’administrateurs salariés.