| ART. 7 BIS | N°393 (Rect) |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°393 (Rect)
présenté par
| M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 7 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Après la première occurrence du mot : « égal », la fin du premier alinéa du II du même article est ainsi rédigée : « au tiers sans pouvoir être inférieur à deux. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La représentation des salariés au conseil d’administration de leur entreprise est un signal encourageant en matière de dialogue social. La loi de sécurisation de l’emploi comportait cependant deux faiblesses majeures en la matière : le seuil trop élevé à partir duquel une entreprise avait des administrateurs salariés et la faible représentation de ces salariés au sein du conseil d’administration. C’est sur ce deuxième point que porte cet amendement.