| ART. PREMIER | N°437 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°437
présenté par
| M. Poisson et M. Cherpion |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 39.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rien ne justifie que les salariés désignés soient considérés comme des salariés protégés, et bénéficient de ce fait de toutes le sprotections fournies aux salariés chargés de négocier et signer les accords collectifs.