| ART. PREMIER | N°441 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°441
présenté par
| M. Poisson et M. Cherpion |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Les modalités de mutualisation des heures de délégation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 23.114‑1 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.