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ART. 7 TERN°443

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015

DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°443

présenté par

M. Sirugue

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ARTICLE 7 TER

À l’alinéa 2, substituer à la référence :

« L. 2326‑3 »

la référence :

« L. 2326‑6 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rédactionnel.