DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
AMENDEMENT N°443
présenté par
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ARTICLE 7 TER
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 2326‑3 »
la référence :
« L. 2326‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.