| ART. PREMIER | N°444 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°444 (Rect)
présenté par
| M. Poisson et M. Cherpion |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 53 à 58.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dispositions sont déjà prévues à l’alinéa 39 avec l’application du livre IV de la deuxième partie du code du travail.