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ART. PREMIERN°446

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015

DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°446

présenté par

M. Poisson et M. Cherpion

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ARTICLE PREMIER

Supprimer l’alinéa 58.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet alinéa est imprécis et comporte un risque juridique.