| ART. PREMIER | N°469 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°469
présenté par
| M. Poisson et M. Cherpion |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 10 prévoit en fait que la loi ne peut être modifiée pendant la durée du mandat de la commission, ce qui est inconstitutionnel puisque c’est la loi, et elle seule, qui fixe les champs de compétences (professionnel et territorial) de la commission.