| ART. PREMIER | N°471 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°471
présenté par
| M. Poisson et M. Cherpion |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le patron d’une TPE est plus à même de résoudre les conflits individuels qu’une personne extérieure à l’entreprise et géographiquement éloignée.