| APRÈS ART. PREMIER | N°474 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°474
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
L’article L. 2141‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est créé un chèque syndical, attribué par l’employeur au salarié. Ce dernier est libre d’attribuer ce chèque ou non à l’organisation syndicale de son choix, sous la forme d’un bon de financement syndical. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inciter les salariés à adhérer à un syndicat en instaurant un chèque syndical.