| ART. PREMIER | N°477 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°477
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« syndicales »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 :
« représentatives, au sens de la loi n° 2008‑789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, au niveau régional ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
La commission étant régionale, il est nécessaire de préciser que la représentativité des organisations syndicales le soit aussi.
Par ailleurs, l’audience dans la région est à distinguer de la représentativité au sein de la loi du 20 août 2008.