| ART. PREMIER | N°50 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2792)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°50
présenté par
| M. Tardy, M. Hetzel et M. Tian |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mission d’information ou de « conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles » est déjà fournie (y compris à titre individuel) par les organisations représentatives syndicales et des employeurs.